Charlotte M.S / Charlotte M.S créations (micro-entreprise) EI
Marie-Charlotte SURMONT
SIRET 899 882 872 00018
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour but de préciser les conditions de commandes, de ventes et d’utilisation du site entre le client (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client » ou « Vous » ou « Votre » ou « Vos » ou « Lui ») et l’entreprise représentée par Marie-Charlotte SURMONT (ci-après « Charlotte M.S créations » ou « Charlotte M.S » ou « le Vendeur » ; « l’Artisane » ; « l’Auteure » ou « Nous ») ainsi que les modalités de paiements, de livraison, de retours de marchandises (ci-après « Produit » ou « Roman ») ou encore des commandes personnalisées.
Ces CGV s’appliquent sur les ventes qui se feront sur le site internet du Vendeur, ainsi que lors de salons ou évènements en vente directe.
Elles seront publiées sur le site internet et à disposition sur demande lors d’évènements publics.
Les CGV sont susceptibles d’évoluées et celles qui seront appliquées seront celles au moment de la date de la commande.
Toute commande passée sur le site internet ou avec un devis signé pour les commandes spécifiques vaut acceptation de ces CGV.
Conditions de ventes :
Article 1 : Les Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sont :
- Les livres de Charlotte M.S avec ou sans dédicace.
- Des créations de bijoux, objets du quotidien en bois, résine, pâte polymère, etc.
- La transformation d’objet comme des tasses, bougies, etc…
-La créations de marques pages en bois ou autre matière.
- La création de cartes de vœux, d’anniversaire, autre…
La liste peut évoluer avec d’autres matières, d’autres produits.
Les créations étant artisanales et majoritairement faites à la main, il est possible que les finitions soient un peu irrégulières.
Le Vendeur précise sur son site, lors de la description des produits qu’il peut y avoir une différence de taille sur certains produits.
Les photos sur le site sont prises sur un des exemplaires fabriqués par l’Artisan, cela ne peut en aucun cas être considéré comme défauts majeurs si l’objet reçu par le Client n’est pas tout à fait identique. Cela ne peut donc pas annuler la commande ou remettre en cause le travail de l’Artisane.
Article 2 : le prix.
Les prix sont indiqués en euros.
Les Produits artisanaux sont exemptés de taxe. Les produits seront donc vendus hors taxes.
Les Romans de l’Auteure sont soumis à la TVA en vigueur.
Les prix des Produits sont indiqués hors frais d’expéditions. Ceux-ci sont calculés en fonction du poids, du conditionnement, des frais postaux.
Le Vendeur fait appel à un prestataire afin de calculer au mieux et au moins onéreux possible les frais d’envois.
Les envois de colis en dehors de l’Union Européenne sont calculés hors taxe. Le transporteur pourra réclamer une taxe au moment de la livraison. Cela n’est en aucun cas du ressort du Vendeur, mais cela dépend de la législation de Votre pays.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix. Cependant, les prix resteront ceux qui ont été validés au moment de la commande.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de la facture.
Nous faisons notre maximum pour que le site internet soit à jour concernant les prix. Cependant, une erreur peut survenir. Si tel était le cas et que Vous aviez passé commande, Nous Vous contacterons pour vous informer de l’erreur constatée et annuler Votre commande et procéder au remboursement de celle-ci. Vous pourrez ensuite commander à nouveau le ou les produits souhaités avec le bon prix.
Article 3 : la commande.
La commande se passe comme suit :
- Les commandes se font sur le site www.charlottems.fr
- Lors de salons ou d’évènements type marchés de noël, par exemple, en vente direct.
- Par mail, sur le site, pour des commandes spécifiques afin que l’Acheteur et le Vendeur puissent en déterminer les caractéristiques spécifiques, le délai de fabrication et le coût.
- Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande s’il estime que cela n’entre pas dans ces capacités pour fabriquer ou livrer dans le temps décidé.
Article 3 : la disponibilité
Les articles disponibles sur le site sont en nombre restreint. Si lors de Votre commande, au moment de la validation, votre article n’est plus disponible, deux solutions vous sont proposées par Charlotte M.S créations :
- La réalisation de Votre commande dans les meilleurs délais, si cela est possible.
- Un remboursement si le délai de fabrication proposé est trop long ou si l’objet en question ne sera plus fabriqué par le vendeur.
Les Produits qui ne seront plus en stock, mais qui seront de nouveau proposés à la vente ne pourront être achetés tant que le stock sera nul.
Article 4 : Modalité de paiement
L’Acheteur doit payer la totalité de la somme demandée exclusivement en euros sur le site internet au moment de la commande.
Pour régler sa commande, le Client dispose, selon son choix, de l’ensemble des moyens de paiements mis à sa disposition par la TVA non applicable (article 293 B du CGI) ou applicable (pour les Romans), tels qu’ils figurent sur le site internet, à savoir :
- Carte bancaire VISA, MasterCard ou AMEX
- PayPal
- Stripe
- GooglePay
L’Artisane assure au Client qu’elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par Lui lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et/ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Le retard de paiement ou le non-paiement de la commande par le Client donne lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros et à des intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, applicables de plein droit aux montants impayés à compter de leur date d’exigibilité.
Par exception, lors d’une commande spécifique, l’Acheteur devra verser un acompte à hauteur de 30% par virement bancaire au Vendeur afin de valider ladite commande. La fabrication du ou des produits commandés ne commencera qu’à partir du moment où le Vendeur confirmera à l’Acheteur la réception de l’acompte sur son compte bancaire.
Article 5 : La livraison
La livraison se fait comme suit :
- Les articles commandés par le Client seront envoyés dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après passage de la commande, dans la mesure des stocks disponibles au moment de la commande et après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
- En cas de commande spécifique et après discussion avec l’Acheteur, le Vendeur pourra élargir le délai de livraison à trente (30) jours ouvrés en fonction de la commande.
Il faut ensuite ajouter le temps d’acheminement par le(s) transporteur(s).
- Les moyens de livraison par le Vendeur sont : « Colissimo », MONDIAL RELAY, RELAIS COLIS...
- Aucun article ne pourra être en click and collect.
- Les produits seront emballés avec soin par le Vendeur pour qu’ils soient le plus protégés possible.
- Si un colis est abîmé, déchiré ou encore ouvert, l’Acheteur doit refuser le colis et inscrire sur le bordereau de livraison les réserves émises de façon manuscrite puis signer. La vérification sera considérée effectuée si l’Acheteur, ou une personne désignée par Lui, signerait le bon de livraison sans réserve.
- Si un colis abîmé est réceptionné par le Client sans mention sur le bordereau de livraison, le Client ne pourrait se retourner vers le Vendeur si le Produit commandé était en mauvais état.
- Si un colis a été réceptionné en bon état, mais que le Produit à l’intérieur se retrouve abîmé ou cassé, malgré l’effort du Vendeur afin de protéger ledit Produit, il est demandé au Client d’envoyer les preuves à l’aide de photos dans les (48) quarante-huit heures suivant la réception du colis.
- Les articles seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire rempli lors de la commande. Un colis revenant à cause d’une adresse erronée ou un colis non récupéré en point de retrait aura le renvoi, après rectificatif de ses coordonnées, à sa charge. Si le Client ne répond pas aux deux (2) mails maximums qu’enverra le Vendeur pour retourner le colis à la bonne adresse se retrouvent sans réponse, le Client ne sera pas remboursé et les produits redeviendront la complète propriété du Vendeur.
Le Vendeur remet le colis au transporteur et ne peut être tenu responsable du retard de livraison si la société de transport à un mouvement de grève ou autre problème.
Article 6 : Le droit de rétractation
Conformément au Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du colis par l’Acheteur ou une personne n’étant pas le transporteur, mais qui a été désignée par Vous. (Article L. 221-18 du Code de la consommation).
Si le colis fait partie d’une commande de plusieurs articles envoyés en plusieurs fois, le délai court à partir de la réception du dernier colis par les mêmes conditions citées juste avant.
Le produit doit être renvoyé en bon état, sans avoir été malmené. Vous serez remboursé après vérification de l’article retourné.
L’Acheteur peut exprimer son droit de rétractation via le formulaire de contact sur le site internet ou directement par mail à l’adresse : [email protected].
Dans ce mail, le Client doit y indiquer :
- son nom, son prénom ;
- son adresse ;
- la date de la commande ;
- le numéro de commande ;
- le motif du retour (ne convient pas, non conforme, …).
Si l’article venait à casser lors de la première utilisation, Vous devrez contacter le Vendeur par mail pour trouver une solution : renvoi du produit identique ou un avoir à valoir sur le site. Offre valable une fois par foyer (même nom et/ou même adresse).
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les produits confectionnés selon ses spécifications ou personnalisés (livre dédicacé, objet avec un nom/prénom ou mot précis) par une commande réalisée avec un devis signé.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés (erreur de la part du Vendeur dans la commande, comme par exemple un envoie d’une bougie à la place d’un bijou) à Charlotte M.S créations / Charlotte M.S, ils devront faire l’objet d’une demande (par mail) de retour auprès du Vendeur dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison en joignant des photos établissant les revendications du Client. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage). Les retours sont effectués à frais avancés de l’Acheteur. Dès constatation par Charlotte M.S créations / Charlotte M.S du défaut justifiant le retour, le Vendeur procèdera, sur présentation du justificatif de paiement, au remboursement des frais de retour par virement bancaire ou PayPal. Le Vendeur informe d’ores et déjà l’Acheteur que les délais de remboursement dépendent des délais de traitement des dossiers par la compagnie d’expédition.
Les frais de retour pour tout autre motif sont à Votre charge ainsi que les frais d’assurance. La copie du mail de rétractation devra être insérée dans le colis de retour du ou des articles.
Le droit de rétractation ne s’applique pas lors de la vente en directe.
Les produits livrés en dehors de l’Union Européenne ou livrés en France et ayant bénéficié d’une détaxe ne seront ni repris ni échangés.
Article 7 : Service après-vente
Charlotte M.S créations propose un service après-vente pour les articles tel que les bijoux.
Les frais seront à la charge de l’Acheteur autant pour l’envoi de l’article à réparer que le retour de celui-ci à son propriétaire.
Un seul retour par produit sera autorisé.
L’article ne devra pas avoir été malmené. Si l’Artisane constate au retour du produit que le Client a fait en sorte que l’objet casse ou se détériore, le Vendeur pourra refuser de réparer l’objet et proposera un nouvel achat au Client. Le Client ne pourra être remboursé du premier article.
Si l’Acheteur a besoin que le produit soit agrandi ou rétréci, Il bénéficie de quinze (15) jours après la réception pour contacter le Vendeur via le mail de contact. L’Artisane échangera par mail avec le Client avant retour du produit afin de connaître au mieux les attentes de l’Acheteur. Après cela, le Client ne pourra plus bénéficier des conditions mentionnées à l’article 6 des présentes CGV.
Le délai de remise à la taille souhaitée et de réexpédition du produit est de quatre (4) semaines environ.
Article 8 : Garantie de conformité – Garantie des vices cachés
L’acheteur déclare être parfaitement informé et accepte qu’il ne pourra pas renvoyer un article dépourvu de vices, ni engager la responsabilité du Vendeur au motif, par exemple, que le visuel de l’article ne lui conviendrait pas.
Le Vendeur garantit la conformité des Produits vendus sur son site internet ou en vente directe.
En conséquence, l’Acheteur peut, le cas échéant, formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9 : Responsabilités
Le Vendeur fournit ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre tous les moyens de supervision et d’intervention en vue d’assurer la fourniture des articles.
La responsabilité de Charlotte M.S / Charlotte M.S créations ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée.
En tout état de cause, Charlotte M.S / Charlotte M.S créations ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le Client et liés notamment :
- à une utilisation non conforme des articles par l’Acheteur aux dispositions des présentes, à la réglementation applicable ou aux règles de l’art.
- à tout incident ou interruption de la livraison des articles causé par un incident/une panne survenant sur les réseaux de distribution et/ou sur les matériels du client ou d’un tiers.
Dans le cas où la responsabilité de l’Artisane serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains à savoir le montant de la commande, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices consécutifs qu’ils s’agissent de préjudices commerciaux, de pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires ou de pertes de données ou d’image de marque. Dans tous les cas, le montant de la réparation sera limité au montant dû par le l’Acheteur au titre du contrat.
Les produits proposés sont conformes à la législation Française.
Si Vous accédez au site d’un autre pays ou territoire, la responsabilité de Charlotte M.S / Charlotte M.S créations ne peut être engagée.
Article 10 : Force Majeur
Les obligations contractuelles de la micro-entreprise seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un événement de force majeure (tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptible d’empêcher la production ou la livraison de la commande. De plus, Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de liaison, d’une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet.
Article 11 : Informatique et liberté
Charlotte M.S / Charlotte M.S créations est seule destinataire des données que vous fournirez lors de la commande.
Le Vendeur ne transmet les données du Client à un tiers uniquement dans les cas suivants :
- l’Acheteur a donné son accord préalable pour le partage des informations (par exemple pour un évènement spécial)
- Le Vendeur doit partager ces informations avec ses distributeurs, notamment ses prestataires techniques pour vous le service souscrit par le Client (par exemple pour le service de livraison des produits)
- Le Vendeur reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le Vendeur fera les meilleurs efforts pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées lors de leur transmission aux personnes précitées.
Les données personnelles de l’Acheteur sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de sa dernière navigation sur le site. Les cookies et les données d’identification électronique de l’Acheteur sont conservés pour une période de 13 mois à compter de leur collecte.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles de l’Acheteur contre les dommages, les pertes, les détournements, les intrusions, les divulgations, les altérations ou les destructions.
Des procédures de sauvegarde physique et électronique des données collectées sur le site internet sont mises en œuvre, conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.
Toutefois, l’Artisane ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’internet et attire l’attention de l’utilisateur sur l’existence d’éventuels risques en termes de pertes ponctuelles de données ou d’atteintes à la confidentialité des données transitant via ce réseau. Les informations proposées sur le site internet pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de Le Vendeur ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité.
Conformément à la réglementation applicable en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, l’Acheteur dispose sur ses données :
- d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement et d’effacement ;
- d’un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement ;
- de la possibilité de transmettre des directives afin d’organiser le sort desdites données (conservation, effacement, communication à des tiers…) en cas de décès.
Ces droits peuvent être exercés par une demande par email ou par courrier aux coordonnées ci-dessous :
SURMONT Marie-Charlotte
63 rue de Lille - Entrée B
59420 MOUVAUX
E-mail : [email protected]
Afin que Charlotte M.S / Charlotte M.S créations puisse satisfaire à cette demande, l’utilisateur doit faire parvenir les éléments nécessaires à son identification : nom, prénom, e-mail, adresse postale ainsi qu’une copie de sa carte d’identité.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, photographies, etc.) et des articles reste la propriété de Charlotte M.S / Charlotte M.S créations, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage autre que personnel de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, ce dont l’Acheteur déclare être parfaitement informé.
Article 13 : Validité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition est considérée comme détachable du présent document. Les autres dispositions du contrat sont considérées comme valides et restent en vigueur, à moins que l’une des parties ne démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n’aurait pas contracté.
Article 14 : Langue, Litige, Droit appliqué
Les présentes CGV sont rédigées en français. Si le texte venait à être traduit en une autre langue, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le droit français s’applique pour ces CGV ainsi que pour toute opération qui en découle.
En cas de litige, et en application de Code de la Consommation, Le Vendeur s’efforcerait de trouver une solution à l’amiable.
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
À ce titre Le Vendeur propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Nord Médiation 8 rue d’Angleterre 59000 LILLE
- https://www.nordmediation.eu/
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire, mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les parties tenteront de bonne foi de trouver une solution amiable.
À cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, l’objet du litige. Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’elles désigneront d’un commun accord. Une telle solution amiable, si elle aboutit, prendra la forme d’un contrat ou d’un avenant au présent contrat. Si aucune solution n’est trouvée dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception sus visée, le litige sera porté par la partie la plus diligente, devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.